En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois avenants départementaux (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
CAPEB grande couronne Ile-de-France.
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Concernant les accords relatifs aux salaires des OETAM :
Fédération française du bâtiment Ile-de-France Est.
Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics :
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique Ile-de-France Est.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.