Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe du service de la stratégie, du pilotage et du budget de la direction générale des finances publiques.

Localisation géographique

64-70, allée de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi

15 mai 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et des services correspondant aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
Le service de la stratégie, du pilotage et du budget, auquel l'emploi est rattaché, contribue au pilotage stratégique de la direction générale, anime le contrôle de gestion et assure le fonctionnement courant de la direction générale ainsi que la coordination de l'action des services. Dans ce cadre, il anime le dialogue de performance, prépare et suit l'exécution du budget. Il est chargé de l'organisation des services déconcentrés et anime les politiques immobilières, d'achat et d'approvisionnement des services. Il comprend deux sous-directions : la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion et la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du budget, de l'achat et de l'immobilier.
Cette sous-direction comprend 3 bureaux :

- le bureau du pilotage et de l'exécution du budget :

Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement. En lien et en dialogue avec les bureaux métiers de la direction, il répartit les crédits en optimisant la ressource disponible dans le cadre d'un dialogue de gestion régulier.
En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire, et anime le réseau des services prescripteurs.
Il est l'interlocuteur privilégié du secrétariat général et de la direction du budget pour tous les sujets ayant trait à la gestion financière des crédits mis à la disposition de la DGFiP et la préparation de la loi de finances. Il assure le suivi du contrat d'objectifs et de moyens de la DGFiP.

- le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement :

Il définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, hors marchés informatiques et immobiliers. Il assure la passation et l'exécution des marchés publics en lien notamment avec la mission ministérielle des achats et la direction des achats de l'Etat, ainsi qu'avec les principaux fournisseurs de la direction générale.
Il suit les dépenses et assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés. Il pilote et suit à ce titre la dotation globale de fonctionnement (DGF) des services déconcentrés de la DGFiP. Il a une mission d'animation et de conseil du réseau, et pilote le dispositif d'optimisation des dépenses. Il coordonne les actions en faveur du développement durable et des achats responsables.
ll programme et pilote les marchés ou projets logistiques liés aux campagnes fiscales, aux imprimés et au courrier de la DGFIiP (approvisionnement des services déconcentrés et des ateliers éditiques, suivi des opérations de production/distribution, relations avec La Poste…).

- le bureau immobilier et sécurité :

Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.), en cohérence avec la politique immobilière de l'Etat. Il arrête la programmation immobilière et veille à l'optimisation et au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services de la DGFiP, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par la direction générale sur la mise en place du nouveau réseau de proximité et la démétropolisation (réimplantation d'emplois de métropoles en région). Il suit également, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale. Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.
Il assure avec l'appui d'une cellule sécurité la définition et l'animation de la politique de sécurité dans les services déconcentrés. La cellule conduit les audits de sécurité et établit la doctrine de formation des délégués départementaux de sécurité.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- compétences en matière budgétaire et juridique ;
- expérience dans la gestion financière et budgétaire ;
- capacités avérées d'animation, de pilotage et de coordination ;
- fortes capacités relationnelles et capacités d'analyses affirmées ;
- disponibilité et capacité à prioriser ;
- esprit ouvert et goût du concret ;
- une expérience en management d'équipes importantes est souhaitable.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la direction générale des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la DGFiP. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.