En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant n° 9 du 5 juillet 2019.

- avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- Frais de santé.

- Formation professionnelle.

Signataires :

Syndicat de l'Architecture (SyndArch).

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).

Concernant l'avenant n° 9 du 5 juillet 2019 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.

FESSAD UNSA.