En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 31 octobre 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Révision de la convention collective.

Signataires :

Les forces musicales.

Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).

Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).

Syndicat des musiques actuelles (SMA).

Syndicat national des scènes publiques (SNSP).

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.