Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur général des finances publiques.

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er février 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et huit services afférents aux métiers fiscaux, gestion publique et transverses de la direction.
Une délégation internationale est rattachée directement au directeur général.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la délégation internationale.
La délégation internationale est chargée d'animer les dossiers à dimension internationale. Elle organise et coordonne les actions de coopération internationale de la direction générale dans tous ses domaines d'action, en sollicitant et informant les différents services et missions sur les projets intéressants à partager dans ce cadre. Elle joue un rôle de structuration des relations entre la direction générale et ses homologues étrangères, à travers notamment les forums de l'OCDE mais aussi en lien avec les autres institutions internationales en fonction des thèmes (fiscaux, gestion publique, ressources humaines, présence territoriale). Elle travaille étroitement avec les représentants de la Direction générale des finances publiques et de la Direction de la législation fiscale mis à disposition des institutions européennes pour organiser son influence au sein de l'Union européenne. Enfin, elle réalise, en s'appuyant notamment sur son réseau d'attachés fiscaux, des études internationales en matière de gestion fiscale, de gestion publique et de gestion transversale.

Profil recherché

- qualités relationnelles et de négociation ;
- capacité à représenter la direction dans des enceintes nationales et internationales ;
- capacité à mobiliser l'expertise interne et à faire le lien entre la stratégie internationale de la DGFIP et ses grands projets métier ;
- capacités avérées d'animation et de conduite de projet ;
- pratique de l'anglais.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940€ brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la direction générale des finances publiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la DGFiP. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines du secrétariat général.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.