JORF n°0023 du 28 janvier 2020

Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement.

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi

17 février 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont elle assure le secrétariat, et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers.
Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et participe à la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Elle prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne. Elle assure un suivi de la conjoncture et des politiques macroéconomiques des pays concernés, ainsi que de leurs relations avec les institutions financières internationales et les institutions multilatérales de développement.
Dans les pays d'Afrique subsaharienne, elle est chargée du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. Elle assure également, avec l'appui du réseau international de la DG Trésor, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et européennes, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Elle traite les questions d'aide au développement ; elle est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.
Elle prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure le suivi du Fonds européen de développement.
Elle élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, elle assure les relations avec le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions de coopération économique internationale.
Elle est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire.
Elle est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Elle suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.
Elle suit les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières (G 7-G 8, G 10, G 20).
Elle veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE.
Elle formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement et participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés.

Description du poste

Le sous-directeur assurera la coordination de cinq bureaux : le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris, le bureau de l'Afrique subsaharienne, de la zone franc et de l'AFD, le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, le bureau du système financier international et de la préparation des sommets et le bureau de l'aide publique au développement.

Profil recherché

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, capacité avérée au management d'équipes de haut niveau, capacité d'initiative et de réactivité avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires, aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation démontrée par une expérience récente en la matière. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique internationale et une bonne connaissance du fonctionnement des institutions financières internationales. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
Le titulaire du poste devra être habilité secret défense.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale du Trésor.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant l'emploi de sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances.

Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des affaires multilatérales et du développement.

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi

17 février 2020.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont elle assure le secrétariat, et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers.

Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et participe à la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.

Elle prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne. Elle assure un suivi de la conjoncture et des politiques macroéconomiques des pays concernés, ainsi que de leurs relations avec les institutions financières internationales et les institutions multilatérales de développement.

Dans les pays d'Afrique subsaharienne, elle est chargée du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque. Elle assure également, avec l'appui du réseau international de la DG Trésor, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Elle anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence.

Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et européennes, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

Elle traite les questions d'aide au développement ; elle est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.

Elle prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure le suivi du Fonds européen de développement.

Elle élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, elle assure les relations avec le Fonds monétaire international (FMI) et les autres institutions de coopération économique internationale.

Elle est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire.

Elle est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Elle suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.

Elle suit les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières (G 7-G 8, G 10, G 20).

Elle veille à la cohérence de l'action de la direction générale à l'égard de l'OCDE.

Elle formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement et participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés.

Description du poste

Le sous-directeur assurera la coordination de cinq bureaux : le bureau de l'endettement, du financement international et du secrétariat du Club de Paris, le bureau de l'Afrique subsaharienne, de la zone franc et de l'AFD, le bureau du financement multilatéral du développement et du climat, le bureau du système financier international et de la préparation des sommets et le bureau de l'aide publique au développement.

Profil recherché

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, capacité avérée au management d'équipes de haut niveau, capacité d'initiative et de réactivité avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires, aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation démontrée par une expérience récente en la matière. En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique internationale et une bonne connaissance du fonctionnement des institutions financières internationales. La maîtrise de l'anglais est indispensable.

Le titulaire du poste devra être habilité secret défense.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.

A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale du Trésor.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.

Les candidatures sont transmises exclusivement par courriel à l'adresse [email protected].

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale du Trésor. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale du Trésor occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.