Emploi

Chef de service, chargé des questions relatives aux retraites des agents relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation.
Un emploi de chef de service sera vacant le 1er septembre 2020 à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
L'emploi s'exerce à Guérande (Loire-Atlantique).

Description de la structure

Le ou la titulaire de l'emploi sera chargé des questions relatives aux retraites des agents relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'innovation, au sein de la direction des affaires financières (DAF) rattachée au secrétariat général des deux ministères.
Au sein de la DAF, le service des retraites de l'éducation nationale met en œuvre les réformes de gestion des pensions des personnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Auparavant chargé de la liquidation des pensions des fonctionnaires des ministères en charge de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le service n'est désormais plus en charge de la liquidation des pensions, qui sont regroupées pour l'ensemble des ministères au sein du service des retraites de l'Etat, mais d'un ensemble d'opérations de gestion requérant un haut niveau d'expertise ainsi que du pilotage de la qualité des comptes individuels de retraites pour l'ensemble des agents des deux ministères.
Le service est ainsi responsable du pilotage des opérations de complétude des comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et plus généralement de la qualité des données de carrière qui y sont portées, qui revêt une importance stratégique dans le cadre de la préparation du nouveau système universel de retraites. Pour cela, il conduit les actions d'amélioration de la qualité des comptes et de contrôle interne.
Il s'assure de la complétude des comptes individuels des personnels des services déconcentrés ou d'établissements d'enseignement supérieur, préalablement à la production des estimations individuelles globales et à la liquidation de la pension.
Il réalise des estimations du nombre des départs en retraite à court et moyen terme, indispensables au pilotage des emplois et de la masse salariale par la direction des affaires financières.
Il assiste et conseille les établissements et services dans la mise en œuvre du contrôle interne des processus d'accompagnement des départs en retraite ainsi que de certification et d'alimentation des comptes individuels de retraite.
Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des pensions civiles d'invalidité et des allocations temporaires d'invalidité et assure une mission de formation, d'assistance et de conseil en matière de prestations d'invalidité. Il traite des dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures et des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études. Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite.
Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions.
Le service des retraites de l'éducation nationale est constitué de deux départements regroupant une quarantaine d'agents.

Profil recherché

Ce poste requiert des qualités managériales et d'aptitude développée à la conduite du changement dans un service qui connait une forte évolution de ses missions. Il requiert :

- une solide culture administrative, des capacités d'analyse juridique et de synthèse, permettant au titulaire du poste d'être force de propositions ;
- de solides qualités d'organisation et de méthode, une forte capacité d'innovation, une aptitude avérée pour animer des équipes aux profils diversifiés ;
- une forte aptitude au dialogue avec les organisations syndicales.

Le titulaire sera chargé de mettre en œuvre les potentielles incidences de la réforme des retraites en cours de préparation au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Une connaissance avérée du domaine des retraites serait appréciée.
Il doit être en mesure de développer une vision de la trajectoire de service en lien avec les orientations de la directrice de la DAF. Il doit veiller à la qualité de vie au travail de ses équipes.
Membre du comité de direction de la DAF, le chef de service contribue à la réflexion et à la mise en œuvre transversale des politiques publiques.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 45 000 € et 72 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi comprise entre 50 000 € et 55 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le maximum est fixé à 11 000 € brut annuel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
Concernant l'emploi de chef de service, chargé des questions relatives aux retraites des agents relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des affaires financières.

La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses [email protected], [email protected] et [email protected].

Recevabilité des candidatures

Vérification des candidatures en fonction des critères attendus par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser le délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.

Examen des candidatures

La secrétaire générale, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Le ministère s'engage dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser un délai de 15 jours dans la mesure du possible. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.

Audition des candidats

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° La directrice des affaires financières auprès duquel le chef de service sera placé ;
2° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. La secrétaire générale des ministères informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.

Nomination par l'autorité de nomination

A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Références

Décret n° 2019-1594 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.