Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques dans le cadre de l'intégration à cette direction, sous la forme d'une mission, de l'Agence pour le patrimoine immatériel de l'Etat (APIE) intervenue au 1er janvier 2020.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès de la directrice des affaires juridiques.

Localisation géographique

6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er février 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat a pour objectifs de sensibiliser les personnes publiques, et en premier lieu les services de l'Etat, aux enjeux de la gestion de leur patrimoine immatériel, de développer des orientations et des cadres de référence adaptés à ces enjeux, d'aider les administrations à identifier leurs actifs immatériels et à mettre en place des stratégies de protection et de valorisation de leurs actifs. Elle est chargée de la gestion des portefeuilles de marques des administrations civiles de l'Etat ainsi que de celle des administrations militaires et des forces armées.
Les actions de la mission s'inscrivent dans le cadre de la modernisation de la gestion publique et font notamment appel à des compétences en droit de la propriété intellectuelle et en marketing.

Description du poste

Le directeur de projet sera responsable du pilotage de l'intégration de la mission d'appui au patrimoine immatériel de l'Etat au sein de la direction des affaires juridiques. Il contribuera à la définition de la vision stratégique et prospective de l'appui au patrimoine immatériel de l'Etat.
En lien permanent avec l'échelon directionnel, le directeur de projet sera chargé :

- d'identifier les sujets à impact potentiel pour le patrimoine immatériel de l'Etat et de proposer des axes stratégiques, de les porter et de les actualiser ;
- d'apporter une aide à la décision et de formuler des propositions pour prendre en charge les projets de transformation majeurs puis de mobiliser les acteurs compétents en identifiant les chefs de file les plus pertinents et en leur apportant un appui à la transformation ;
- de favoriser l'appropriation des orientations stratégiques par tous ;
- de piloter et coordonner, en interne, l'activité de veille stratégique et prospective.

Profil recherché

Une expérience significative dans l'animation d'équipes et le travail en mode projet est attendue. Une bonne connaissance des institutions publiques et des politiques de modernisation de la gestion publique est également requise pour occuper cet emploi.
Il est attendu du titulaire de ce poste qu'il dispose également :

- d'excellentes capacités de management au sein d'une mission fonctionnant en mode projet ;
- de très bonnes capacités d'anticipation, d'analyse, de synthèse ;
- d'une très bonne capacité à innover, à proposer et à convaincre ;
- d'une très bonne capacité à incarner les missions d'appui à la propriété intellectuelle de l'Etat dans un environnement interministériel.

Des connaissances en droit de la propriété intellectuelle et en marketing sont indispensables. Une première expérience avérée dans ces domaines est souhaitable.
Le niveau de responsabilité de cet emploi, amène une exigence particulière pour les candidats. Une première expérience sur un emploi équivalent à celui de sous-directeur/directeur de projet en administration centrale est attendue.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 117 200 € et 127 200 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 13 880 € brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises soit par voie postale à l'adresse suivante : secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, soit par courriel à l'adresse [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la DAJ. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction des affaires juridiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Laure BEDIER, directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Téléphone : 01-44-97-34-00 ; [email protected].

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.