Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques.

Localisation géographique

139, rue de Bercy, 75012 Paris.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er février 2020.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques, dont l'organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, comprend deux directions, la direction de la législation fiscale et la direction de l'immobilier de l'Etat, et 9 services correspondant à trois blocs métier : le bloc fiscal (la gestion fiscale, le contrôle fiscal, le service juridique) ; le bloc gestion publique (service des collectivités locales, service de la fonction financière et comptable de l'Etat) ; le bloc transverse (ressources humaines, stratégie, pilotage et budget, systèmes d'information).
Le service des collectivités locales, auquel l'emploi est rattaché, assure l'expertise juridique et comptable, le conseil fiscal, financier et économique et la maîtrise d'ouvrage informatique du secteur public local. Sa compétence s'étend également à la modernisation des moyens de paiement et des activités bancaires. Il comprend deux sous-directions, la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales et la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.

Description du poste

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique, qui comporte un peu plus de 80 agents, apporte un soutien et une expertise fiscale, financière, et économique au secteur public local. Elle détermine les bases agrégées de la fiscalité directe locale et calcule les compensations aux collectivités locales. Elle assure la gestion des avances mensuelles aux collectivités locales et organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat.
Elle est chargée du pilotage et de l'animation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économique et financière, notamment en matière de détection préventive et de traitement des entreprises en difficulté. Elle participe au pilotage et à l'animation du conseil aux décideurs publics et contribue à la mise en place des conseils aux décideurs locaux.
Elle comprend trois bureaux :

- le bureau « conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé » :

Chargé de la valorisation des données du secteur public local, ce bureau produit des données centralisées, comptables et fiscales, pour les cabinets des ministres et pour l'ensemble de ses partenaires (Parlement, Cour des comptes, direction du budget, direction générale des collectivités locales, direction générale de l'offre de soins, associations d'élus…). Il produit à ce titre une analyse infra-annuelle des dépenses et des recettes des collectivités locales et des hôpitaux. Il assure le suivi de leur trésorerie et de leur dette et anime le réseau d'alerte. Il anime également le conseil financier de la DGFiP, via le réseau des chargés de mission "analyse financière" et conduit le projet informatique de refonte des outils d'analyse en matière de gestion locale et hospitalière (ANAFI-IDAHO). Il pilote, avec la direction du Budget et la direction générale des collectivités locales, le dispositif de contractualisation financière de l'Etat avec les collectivités locales les plus importantes.
Ce bureau assure le pilotage des campagnes de fiscalité directe locale, ponctuées notamment par la notification des bases prévisionnelles aux collectivités locales. Il réalise la maîtrise d'ouvrage des applications concernées (FDL et FIDELIO) et anime le réseau des services de fiscalité directe locale.
Le bureau gère en outre le programme budgétaire des avances de fiscalité directe locale (enjeu 100 Md€) et assure la MOA du système de liquidation des avances mensuelles (SLAM) de fiscalité aux collectivités locales.
Il dispose d'une division juridique chargée notamment de la production des réponses parlementaires et du suivi des affaires signalées. Il contribue à la conception de la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité directe locale (2019-2023), liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

- le bureau « expertise et action économiques et financières » :

Le bureau est chargé du pilotage, de l'animation et de la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté, de l'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif, de la définition des modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière.
Il définit en particulier le rôle du conseil aux décideurs locaux, institué dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP et est en charge de la mise en place et de l'animation de cette fonction de conseil par la mise à disposition d'outils et de méthodes.
Le bureau participe au dispositif de gestion de crise de la DGFiP, en lien avec le cabinet du directeur général, le Service Stratégie, Pilotage, Budget (SPIB) et le Service des systèmes d'information, et à l'élaboration des plans de continuité d'activité.
Il assure enfin le pilotage de l'animation du service.

- le bureau « maîtrise d'ouvrage du secteur public local » :

Au sein du service des collectivités locales, le bureau participe à la définition de la stratégie d'évolution du système d'information des applications du secteur public local et de santé en coordonnant l'expression des besoins métier et en assumant notamment la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'application Hélios, Héra et la maîtrise d'ouvrage des applications de dématérialisation (CDG-D SPL, Xemelios, Roxi). Il assure également la promotion, le pilotage, la formation et l'accompagnement des applications dont il a la charge.
Au sein de ce bureau, la mission de déploiement de la dématérialisation promeut et pilote la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé pour assurer la « full démat ».
Le bureau participe aux projets stratégiques actuellement menés par la direction générale des finances publiques : espace numérique sécurisé unifié (ENSU), compte financier unique, projet d'individualisation bancaire des collectivités « Mistr@l », projet d'unification des outils de recouvrement forcé « Roc-SP », nouveau réseau de proximité, généralisation de l'offre de paiement en ligne.

Profil recherché

- expertise dans le secteur public local (fiscalité directe locale, analyse financière, réglementation budgétaire et comptable) ;
- goût pour la gestion de projet et l'animation du réseau ; ouverture à l'innovation dans l'exploitation et la promotion des données produites sur les collectivités locales ;
- capacités relationnelles et de négociation, notamment avec les représentants des organismes publics locaux et du secteur public hospitalier ;
- réactivité dans les relations avec les cabinets ministériels et les administrations partenaires ;
- bonne capacité de management des équipes.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000€ et 125 400€ brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940€ brut. Il est versé en une seule fois.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la direction générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures sont transmises soit par voie postale à l'adresse suivante : secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, soit par courriel à l'adresse : [email protected].
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec la DGFIP. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation :
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie :
L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Références :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.