En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 176 du 1er octobre 2019.
- Avenant n° 177 du 1er octobre 2019.
- Avenant n° 178 du 1er octobre 2019.
- Avenant n° 179 du 1er octobre 2019.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Formation professionnelle et apprentissage.
- Modification de l'intitulé de la convention collective.
- Modification du Titre XI sur la mise en place d'un régime de santé complémentaire.
- Régimes de prévoyance et frais de santé.

Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Concernant l'avenant n° 176 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'avenant n° 177 et l'avenant n° 179 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
UNSA.
Union syndicale SOLIDAIRES.
Concernant l'avenant n° 178 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
UNSA.