JORF n°0008 du 10 janvier 2020

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 4 juillet 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de la convention collective nationale.
Formation professionnelle, développement des compétences et des qualifications.
Gestion des emplois et des compétences à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et à l'orientation.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant l'accord relatif à la révision de la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
UNSA.
Concernant les accords relatifs à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifications et à la gestion des emplois et des compétences à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.

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Version 1

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

3 accords du 4 juillet 2019.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Révision de la convention collective nationale.

Formation professionnelle, développement des compétences et des qualifications.

Gestion des emplois et des compétences à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle et à l'information et à l'orientation.

Signataires :

Les entreprises du médicament (LEEM).

Concernant l'accord relatif à la révision de la convention collective :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

UNSA.

Concernant les accords relatifs à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifications et à la gestion des emplois et des compétences à l'évolution professionnelle des salariés tout au long de la vie professionnelle :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.

UNSA.