JORF n°0006 du 8 janvier 2020

Avis

A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2019 :

- en qualité de membre suppléante, Mme Emmanuelle PRADA-BORDENAVE, à compter du 17 décembre 2019 et pour une durée de six ans.

Fait à Paris, le 6 janvier 2020.

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

T. Tuot