JORF n°0281 du 4 décembre 2019

Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances sera prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, instituée par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation anime quatre bureaux :

- le bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté ;
- le bureau de la politique de la concurrence ;
- le bureau du commerce et des relations commerciales ;
- le bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales.

Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.
Le titulaire du poste doit posséder de solides connaissances juridiques et économiques et être en mesure d'animer des équipes de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.


Historique des versions

Version 1

Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances sera prochainement vacant.

Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, instituée par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.

Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation anime quatre bureaux :

- le bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté ;

- le bureau de la politique de la concurrence ;

- le bureau du commerce et des relations commerciales ;

- le bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales.

Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.

Le titulaire du poste doit posséder de solides connaissances juridiques et économiques et être en mesure d'animer des équipes de haut niveau.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.

Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.