L'emploi de sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau est susceptible d'être vacant au 1er janvier 2020.

Missions de la sous-direction

La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial. Elle élabore les textes en matière de procédure civile. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité. Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières. Elle conseille, enfin, les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence.
Cette sous-direction exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Au 1er janvier 2020, elle comprendra 69 agents (29 magistrats, 2 attachés d'administration, 6 directeurs des services de greffe judiciaires, 5 rédacteurs contractuels, 9 secrétaires administratifs, 5 greffiers, 13 adjoints administratifs, dont 2 contractuels), répartis en quatre bureaux :

- le bureau du droit des personnes et de la famille, qui comprend la section du sceau ;
- le bureau du droit des obligations ;
- le bureau du droit processuel et du droit social ;
- le bureau de la nationalité.

Dans les prochains mois, la sous-direction sera appelée à conduire des réformes importantes, comme la réforme de la responsabilité civile, et à en poursuivre d'autres, telles que la révision des lois de bioéthique et la mise en œuvre des mesures de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Aptitudes requises

Le poste exige :

- d'excellentes connaissances juridiques générales en droit civil et procédure civile ;
- d'excellentes qualités rédactionnelles ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et de l'administration, ainsi que du processus d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- une appétence pour la direction, la supervision et l'animation d'une équipe, ainsi qu'un sens de l'écoute et du dialogue aigu ;
- l'esprit d'initiative, un grand sens de l'organisation et un intérêt pour la conduite de projets ;
- réactivité et rapidité dans l'exécution du travail ;
- un goût pour la négociation et les échanges, avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
- une très grande disponibilité et un très grand sens des responsabilités ;
- la maîtrise des outils informatiques.

Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient par ailleurs un atout.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du sceau ([email protected]) ou de Mme Marie-Charlotte Dalle, sous-directrice du droit civil ([email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse [email protected].