JORF n°0274 du 26 novembre 2019

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7018| Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage | Avenant n° 26 du 18 septembre 2019 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO| Union nationale des entreprises du paysage ;
Chambre nationale des artisans des travaux publics et paysagers | |8822| Convention du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestieres de la région Rhône Alpes (excepté le departement de la Loire) | Avenant n° 38 du 14 mai 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO |Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute- Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain| |9341| Convention du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles de l'Herault | Avenant n° 184 du 17 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault | |9421|Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraichers, pépinières de toute nature) du département de la Loire| Avenant n° 106 du 2 juillet 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire ;
Chambre professionnelle horticole ;
Syndicat des maraîchers ;
Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs | |9471| Convention du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne | Avenant n° 1 du 18 septembre 2019 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lot-et-Garonne |


Historique des versions

Version 1

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.

Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

IDCC

Intitulé

Avenant dont l'extension

est envisagée

Signataires salariés

Signataires employeurs

7018

Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage

Avenant n° 26 du 18 septembre 2019

CFDT

CFE-CGC

CGT-FO

Union nationale des entreprises du paysage ;

Chambre nationale des artisans des travaux publics et paysagers

8822

Convention du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestieres de la région Rhône Alpes (excepté le departement de la Loire)

Avenant n° 38 du 14 mai 2019

CFDT

CFTC

CGT-FO

Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;

Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;

Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute- Savoie ;

Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;

Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;

Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain

9341

Convention du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles de l'Herault

Avenant n° 184 du 17 janvier 2019

CFDT

CFE-CGC

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;

Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Hérault

9421

Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraichers, pépinières de toute nature) du département de la Loire

Avenant n° 106 du 2 juillet 2019

CFDT

CFTC

CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire ;

Chambre professionnelle horticole ;

Syndicat des maraîchers ;

Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs

9471

Convention du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne

Avenant n° 1 du 18 septembre 2019

CFDT

CFE-CGC

CGT-FO

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Lot-et-Garonne ;

Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires de Lot-et-Garonne ;

Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lot-et-Garonne