Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur un emploi de sous-directeur. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la protection des usagers de la route à la délégation à la sécurité routière.

Missions principales

La sous-direction de la protection des usagers de la route :

- prépare, pilote, anime et évalue la politique interministérielle de sécurité routière ;
- élabore la réglementation relative à la définition des équipements de signalisation telle que définie au 1° de l'art. R-111.1 du code de la voirie routière ;
- délivre les autorisations d'expérimentations en la matière ;
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux transports exceptionnels ;
- contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules ; elle est chargée de la délivrance des certificats d'immatriculation ;
- assure les fonctions de direction d'application et de maîtrise d'ouvrage des traitements automatisés dénommés « SIV » (« système d'immatriculation des véhicules ») qui inclut le projet de refonte de ce système d'information mis en place en 2009 dont le pilotage est en cours de finalisation et « DICEM » (« déclaration et identification de certains engins motorisés ») ;
- réalise la mise en œuvre du DICEM ;
- traite les opérations administratives à la charge des propriétaires de certains engins motorisés non soumis à réception ;
- assiste l'ensemble des services de la délégation et des services mis à sa disposition ou placés sous sa tutelle, pour l'élaboration des lois, règlements et circulaires et pour le suivi de leur instruction ;
- assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR) ;
- prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux fourrières et, en liaison avec le ministère chargé des sports, aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit ;
- élabore et met en œuvre, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, les interdictions de circulations interministérielles ;
- gère des homologations de circuits et des manifestations sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique ; elle assure le secrétariat de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
- élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires en matière d'expertise automobile ; elle assume la tutelle de cette profession et gère la liste des experts en automobile et assure le secrétariat de la commission nationale des experts en automobile ;
- prépare les décisions individuelles et avis relevant de la compétence de l'autorité ministérielle dans les matières énumérées ci-dessus.

La sous-direction de la protection des usagers de la route est constituée par :

- le bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
- le bureau de la législation et de la réglementation ;
- le bureau de la signalisation et de la circulation ;
- le bureau de l'expertise automobile ;
- le secrétariat général du conseil national de la sécurité routière ;
- un chargé de mission des forces de l'ordre ;
- un chargé de mission deux roues motorisés.

L'environnement professionnel et les moyens de la sous-direction

La sous-direction de la protection des usagers de la route compte 34 agents (9 A+ dont l'adjoint du sous-directeur ; 13 A ; 8 B ; 4 C).
Par nature transversale, la sous-direction de la protection des usagers de la route se trouve en liaison permanente avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les autres unités de la DSR, l'ensemble des conseillers techniques du délégué interministériel à la sécurité routière ainsi que le ministère de la justice et le ministère en charge des transports et des contacts quotidiens avec les professionnels de l'automobile.

Profil du candidat recherché

Le poste requiert des compétences en termes de management, d'animation de partenariats internes et externes à l'administration, de gestion de systèmes d'information complexes et de conduite de projets.
Il nécessite rigueur intellectuelle et sens des responsabilités, force de conviction, capacités de négociation, qualités relationnelles et d'écoute, goût du travail en équipe. Il suppose de solides connaissances juridiques.

Personnes à contacter

M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière (téléphone : 01-86-21-59-00, mél. : [email protected]). M. Davis JULLIARD, adjoint au délégué à la sécurité routière (téléphone : 01-86-21-58-30, mél. : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et d'un état des services doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).