En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord territorial (Alsace) du 12 décembre 2018.

Accord territorial (Auvergne) du 25 janvier 2019.

Accord territorial (Basse-Normandie) du 14 janvier 2019.

Accord territorial (Bourgogne) du 7 janvier 2019.

Accord territorial (Bretagne) du 28 novembre 2018.

Accord territorial (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2018.

Accord territorial (Franche-Comté) du 20 novembre 2018.

Accord territorial (Guadeloupe) du 21 décembre 2018.

Accord territorial (Guyane) du 19 décembre 2018.

Accord territorial (Haute-Normandie) du 5 décembre 2018.

Accord territorial (Ile-de-France) du 10 janvier 2019.

Accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 7 janvier 2019.

Accord territorial (Limousin) du 23 novembre 2018.

Accord territorial (Lorraine) du 14 décembre 2018.

Accord territorial (Midi-Pyrénées) du 12 octobre 2018.

Accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 7 décembre 2018.

Accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 27 novembre 2018.

Accord territorial (Picardie) du 4 décembre 2018.

Accord territorial (Poitou-Charentes) du 18 décembre 2018.

Accord territorial (Provence-Alpes-Côtes d'Azur) du 13 décembre 2018.

Accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 décembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Salaires.

Signataires :

Concernant les accords territoriaux Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais, Pays-de-la-Loire Picardie, Provence-Alpes-Côtes-d'Azur et Rhône-Alpes :

Syndicat de l'architecture (Syndarch).

UNSFA.

Concernant les accords territoriaux Ile-de-France, Limousin et Poitou-Charentes :

Syndicat de l'architecture (Syndarch).

Concernant les accords territoriaux Alsace, Basse-Normandie :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant les accords territoriaux Auvergne et Ile-de-France :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO.

FESSAD-UNSA.

Concernant les accords territoriaux Bourgogne et Lorraine :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

Concernant les accords territoriaux Bretagne, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côtes d'Azur :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO.

FESSAD-UNSA.

Concernant les accords territoriaux Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Picardie, Rhône-Alpes :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

FESSAD-UNSA.

Concernant les accords territoriaux Guadeloupe, Guyane :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.