Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail.
La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.
Cette sous-direction est chargée :

- de concevoir, de faire évoluer et de suivre l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage (code du travail et ses interactions avec le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts).

Dans ce cadre, la sous-direction organise notamment le financement de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles. Elle habilite et suit l'activité des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et des organismes paritaires collecteurs agréés ou gestionnaires des contributions obligatoires de la formation professionnelle continue dans le cadre réglementaire en vigueur. Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail. La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi ;

- de piloter dans ce cadre la mise en œuvre de la transformation de la formation professionnelle, consécutive à la loi du 5 septembre 2018, ce qui implique le suivi du déploiement opérationnel des chantiers relatifs à la création du compte personnel de formation (CPF) d'accès direct, monétisé ; à l'usage du CPF pour des projets de transition professionnelle et de la promotion reconversion par l'alternance ; à la transformation de l'apprentissage sous tous ses aspects (nouveau mode de financement au contrat, libéralisation de l'offre, nouvelles règles de fonctionnement des CFA, assouplissement des règles contractuelles et des conditions de formation, nouveau rôle des acteurs) ; à la création et au suivi des opérateurs de compétences (avec lesquels l'Etat conventionne s'agissant du cadre d'action, des objectifs et des moyens) ; à l'accompagnement d'une démarche qualité des organismes de formation ou encore à l'organisation du transfert de la collecte des contributions légales de formation professionnelle vers les URSSAF et la CMSA ;
- d'organiser et de conduire la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens, de donner des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'effectuer les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle continue.

Le ou la titulaire de l'emploi anime un collectif de travail composé de quatre missions :

- la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications ;
- la mission des politiques de certification professionnelle ;
- la mission du droit et du financement de la formation ;
- la mission de l'organisation des contrôles de la formation professionnelle.

La sous-direction assure la tutelle métiers de France compétences, de l'Agence nationale pour la formation des adultes, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, le centre d'information pour l'éducation permanente (Centre Inffo) et contribue à la tutelle interministérielle de la Grande Ecole du numérique et de l'agence Erasmus plus. Elle est susceptible de rendre compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes…) du bon usage des fonds alloués et de la performance des dispositifs de formation professionnelle.
Le ou la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : capacité d'animation en mode projet, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, compétences juridiques, connaissances générale du droit du travail et/ou des enjeux des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, sens du travail en équipe, agilité et aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère.
Le candidat ou la candidate devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service ou de sous-directeur au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Nathalie VAYSSE, adjointe au délégué général, au 01-44-38-28-13.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected], avec copie à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle à l'adresse fonctionnelle ([email protected]).