JORF n°0135 du 13 juin 2019

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (SIREN : 399 227 354), dont le siège social est situé à Paris Cedex 17 (75832), 61, rue Mstislav-Rostropovitch, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société XL INSURANCE COMPANY SE, société anonyme de droit irlandais, dont le siège social est situé à Dublin (IRLANDE), 2 D02 VK30, 8 St. Stephen's Green.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS (SIREN : 399 227 354), dont le siège social est situé à Paris Cedex 17 (75832), 61, rue Mstislav-Rostropovitch, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société XL INSURANCE COMPANY SE, société anonyme de droit irlandais, dont le siège social est situé à Dublin (IRLANDE), 2 D02 VK30, 8 St. Stephen's Green.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.