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Extension possible d'un accord sur la primauté des accords de branche
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Primauté des accords de branche sur les accords d'entreprises conclus postérieurement.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, CFE-CGC et à la CFDT.
FAT-UNSA.
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