En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7005| Convention du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions | Avenant n° 86 du 16 janvier 2019 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Coop de France vignerons-coopérateurs | |7017| Convention du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public | Avenant n° 28 du 22 février 2018 | CFE-CGC
CFTC
CFDT | Association française des parcs zoologiques | |8212| Convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 33 du 10 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération nationale du Bois
Fédération nationale du Bois Grand Est | |8231| Convention du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières de la Seine-Maritime et de l'Eure | Avenant n° 113 du 22 février 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale du Bois-Normandie
Syndicat des forestiers privés de l'Eure
Syndicat des forestiers privés de Seine-Maritime | |8532| Convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne | Avenant n° 64 du 21 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Entrepreneurs des territoires - Fédération Bretagne | |8535|Convention du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire| Avenant n° 31 du 11 janvier 2019 | CFDT
CFE-CGC |Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Bretagne
Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne| |8741| Convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin | Avenant n° 45 du 1er janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) | |8741| Convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin | Avenant n° 46 du 1er janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC| Syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin
Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) | |9231| Convention du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse | Avenant n° 39 du 28 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Creuse
Les jeunes agriculteurs
Entrepreneurs des territoires
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse | |9281| Convention du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir | Avenant n° 67 du 7 février 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Eure-et-Loir | |9283| Convention du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière | Avenant n° 77 du 7 février 2019 | CFDT
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Eure-et-Loir | |9351| Convention du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage d'Ille-et-Vilaine | Avenant n° 53 du 12 février 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Ille-et-Vilaine | |9352| Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes d'Ille-et Vilaine | Avenant n° 50 du 12 février 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine | |9456| Convention du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret | Avenant n° 4 du 16 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Syndicat horticole du Loiret ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Loiret | |9491| Convention du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de Maine-et-Loire | Avenant n° 90 du 8 janvier 2019 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire | |9494| Convention du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières de Maine-et-Loire | Avenant n° 79 du 11 janvier 2019 | CFTC
CFE-CGC
CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire | |9591| Convention du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe « cadres » | Avenant n° 168 du 18 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Nord
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semence | |9591| Convention du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Nord et son annexe « cadres » | Avenant n° 169 du 18 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Nord
Union syndicale des producteurs de grains et graines de semence | |9592| Convention du 8 mars 1974 concernant les cultures spécialisées du Nord | Avenant n° 106 du 8 janvier 2019 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord
Chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes du Nord de la France | |9761| Convention du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime | Avenant n° 57 du 17 janvier 2019 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Seine-Maritime
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Seine-Maritime | |9851| Convention du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage de la Vendée | Avenant n° 74 du 25 janvier 2019 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée | |9852| Convention du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée | Avenant n° 88 du 24 janvier 2019 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée | |9853| Convention du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée | Avenant n° 94 du 24 janvier 2019 |CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée |