JORF n°0083 du 7 avril 2019

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].
Textes dont la fusion est envisagée :

|CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE| CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT | | | |-------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | IDCC | Intitulé |IDCC| Intitulé | | 1278 | Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM |2336|Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs| | 1671 | Convention collective nationale des maisons d'étudiants |3218| Convention collective de l'enseignement privé non lucratif | | 1311 | Convention collective nationale de la restauration ferroviaire |1266| Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités | | 2978 |Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées|1351| Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité | | 2412 | Convention collective nationale de la production de films d'animation |2642| Convention collective nationale de la production audiovisuelle |


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Version 1

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].

Textes dont la fusion est envisagée :

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE

CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

1278

Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM

2336

Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

1671

Convention collective nationale des maisons d'étudiants

3218

Convention collective de l'enseignement privé non lucratif

1311

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire

1266

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

2978

Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées

1351

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

2412

Convention collective nationale de la production de films d'animation

2642

Convention collective nationale de la production audiovisuelle