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Avis

En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].
Textes dont la fusion est envisagée :

CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
1278 Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM 2336 Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
1671 Convention collective nationale des maisons d'étudiants 3218 Convention collective de l'enseignement privé non lucratif
1311 Convention collective nationale de la restauration ferroviaire 1266 Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
2978 Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées 1351 Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
2412 Convention collective nationale de la production de films d'animation 2642 Convention collective nationale de la production audiovisuelle

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