En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 19 décembre 2018.
Avenant n° 92 du 19 décembre 2018.
Avenant n° 94 du 19 décembre 2018.
Avenant n° 111 du 19 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres dans le transport de voyageurs.
Signataires :
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Concernant l'avenant n° 84 et l'avenant n° 92 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 94 et l'avenant n° 111 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.