En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord, de l'avenant et de l'abrogation d'un avenant ci-après indiqués.

Cet accord, cet avenant et de cette abrogation d'un avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord, de l'avenant et de l'abrogation d'un avenant peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- accord du 19 septembre 2017 ;

- avenant n° 2 du 4 décembre 2018 ;

- abrogation du 4 décembre 2018 de l'avenant n° 9-B du 2 décembre 2009.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- dons de jours de repos ;

- clauses communes ;

- abrogation de l'avenant n° 9-B du 2 décembre 2009.

Signataires :

Fédération française de la tannerie-mégisserie.

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.