JORF n°0067 du 20 mars 2019

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 170 du 5 décembre 2018.
- Avenant n° 171 du 5 décembre 2018.
- Avenant d'interprétation n° 172 du 5 décembre 2018 ;
- Avenant n° 173 du 13 décembre 2018.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Grille générale de classification.
- Indemnités de licenciement.
- Indemnités d'emploi à temps partiel.
- Droit syndical et institutions représentatives du personnel.

Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Concernant l'avenant n° 170 du 5 décembre 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Union syndicale solidaires.
Concernant l'avenant n° 171 du 5 décembre 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
UNSA.
Union syndicale solidaires.
Concernant l'avenant n° 172 du 5 décembre 2018 et l'avenant n° 173 du 13 décembre 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.

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Version 1

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 170 du 5 décembre 2018.

- Avenant n° 171 du 5 décembre 2018.

- Avenant d'interprétation n° 172 du 5 décembre 2018 ;

- Avenant n° 173 du 13 décembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

- Grille générale de classification.

- Indemnités de licenciement.

- Indemnités d'emploi à temps partiel.

- Droit syndical et institutions représentatives du personnel.

Signataires :

Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).

Concernant l'avenant n° 170 du 5 décembre 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

UNSA.

Union syndicale solidaires.

Concernant l'avenant n° 171 du 5 décembre 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.

UNSA.

Union syndicale solidaires.

Concernant l'avenant n° 172 du 5 décembre 2018 et l'avenant n° 173 du 13 décembre 2018 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.

UNSA.