JORF n°0067 du 20 mars 2019

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017.
2 accords du 12 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Certificats de qualifications professionnelles.
Prévention de la pénibilité.
Diagnostic et constat paritaire sur l'utilisation des contrats courts.
Signataires :
Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).
Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).
Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).
Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualifications professionnelles et l'accord relatif à la prévention de la pénibilité :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
UNSA.
Concernant l'accord relatif au diagnostic et au constat paritaire sur l'utilisation des contrats courts :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
UNSA.

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Version 1

Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017.

2 accords du 12 décembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Certificats de qualifications professionnelles.

Prévention de la pénibilité.

Diagnostic et constat paritaire sur l'utilisation des contrats courts.

Signataires :

Fédération française des artisans fleuristes (FFAF).

Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF).

Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC).

Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualifications professionnelles et l'accord relatif à la prévention de la pénibilité :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.

UNSA.

Concernant l'accord relatif au diagnostic et au constat paritaire sur l'utilisation des contrats courts :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.

UNSA.