JORF n°0066 du 19 mars 2019

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
2 avenants régionaux n° 1 (Bretagne) du 10 décembre 2018.
1 accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.
Union régionale CAPEB de Bretagne.
Fédération Ouest SCOP BTP.
Concernant les avenants pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) sur les salaires minima et les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
UNSA.
Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires minima :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.

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Version 1

Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

2 avenants régionaux n° 1 (Bretagne) du 10 décembre 2018.

1 accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Salaires minima pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) et les employés, techniciens et agents de maîtrise.

Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).

Signataires :

Fédération régionale du bâtiment de Bretagne.

Union régionale CAPEB de Bretagne.

Fédération Ouest SCOP BTP.

Concernant les avenants pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés) sur les salaires minima et les indemnités de petits déplacements :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.

UNSA.

Concernant l'accord pour les employés, techniciens et agents de maîtrise sur les salaires minima :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.