En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 septembre 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rapprochement de la convention collective nationale des industries de la chaux avec celle des industries de carrières et matériaux de construction.
Signataires :
Union des producteurs de chaux (UPC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.