JORF n°0053 du 3 mars 2019

Avis

A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du vice-président du conseil d'Etat en date du 7 février 2019 :

- en qualité de membre titulaire, Mme Hélène Vestur, à compter du 7 février 2019, pour la durée du mandat restant à courir de Mme Marie-Laure Denis.

Fait à Paris, le 25 février 2019.

Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

T. Tuot