JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Avis

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Admiral Insurance Limited, dont le siège social se situe, 22nd Floor Capital Tower Greyfriars Road, CF 10 3 AZ, Cardiff, Royaume-Uni, a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Admiral Europe Compania de Seguros S.A, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana, 163, 4th Floor, 28046 Madrid, Espagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.