JORF n°0238 du 14 octobre 2018

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant et d'un accord ci-après indiqués.
Cet avenant et d'un accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010.
Accord du 29 mars 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois.
Intéressement et plan d'épargne.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR).
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'accord du 29 mars 2018 :
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.

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Cet avenant et d'un accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010.

Accord du 29 mars 2018.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois.

Intéressement et plan d'épargne.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 1 du 12 juin 2018 :

Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR).

Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.

Concernant l'accord du 29 mars 2018 :

Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).

Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.