En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.

Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2) 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 28 juin 2012.

Avenant n° 5 du 21 février 2013.

Avenant n° 2 du 21 mars 2013.

Avenant n° 3 du 19 décembre 2013.

Avenant n° 8 du 27 février 2014 à l'accord du 5 juillet 2007.

Accord du 27 mars 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Modifications de la convention collective nationale.

Prévoyance.

Financement du paristarisme.

Frais de santé.

Egalité professionnelle.

Signataires :

Concernant l'avenant n° 1 du 28 juin 2012 :

Syndicat de l'architecture (SDA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 5 du 21 février 2013 :

Syndicat de l'architecture (SDA).

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 2 du 21 mars 2013 :

Syndicat de l'architecture (SDA).

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Concernant l'avenant n° 3 du 19 décembre 2013 :

Syndicat de l'architecture (SDA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

FESSAD-UNSA.

Concernant l'avenant n° 8 du 27 février 2014 :

Syndicat de l'architecture (SDA).

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

FESSAD-UNSA.

Concernant l'accord du 27 mars 2014 :

Syndicat de l'architecture (SDA).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.

FESSAD-UNSA.