JORF n°0225 du 29 septembre 2018

Avis

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2018/1137 de la Commission du 10 août 2018 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers ;

Vu l'article L. 251-17 du Code rural,

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation ;

La décision (UE) 2018/1137/UE institue un contrôle phytosanitaire à l'importation sur les emballages en bois en provenance de Chine et de Biélorussie utilisés pour le transport de marchandises identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 4401, 4415, 4415 20, 4415 20 90, 4415 20 20, 4418, 4421, 6501 00, 6801 00 00, 6802, 6803 00, 6810, 6811 40, 6902 00, 6904 00, 6905 00, 6906 00, 6907, 6912 00 83, 6912 00 23, 7210, 7313 00, 7317 00, 7318, 7415, 8101 96, 8102 96, 8205 90 10, 4504 90 80, 4823 90 85, 6912 00 83, 7108 13 80, 7110 19 80, 7304 31 20, 7304 41 00, 8407 33 20, 8407 33 80, 8424 49 10, 8424 82 90, 8424 89 40, 8424 89 70, 8467 29 51, 8544 19 00, 8544 49 91, 8708 30 10, 8708 40 20, 8708 91 20, 8708 92 20.
Ce contrôle phytosanitaire doit être réalisé avant le dédouanement de la marchandise dans un point d'entrée communautaire (PEC) dont la liste est disponible à l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 modifié.
Toute marchandise visée au 1er paragraphe doit faire l'objet d'une notification au PEC avant son arrivée physique sur le territoire. Sur la base de cette déclaration, le PEC procédera à un tirage au sort selon la fréquence de 1 % afin de déterminer si une visite est nécessaire. En cas de sélection pour la visite, la marchandise doit être présentée physiquement au PEC et les emballages en bois doivent être rendus accessibles à l'inspecteur.
A l'issue du contrôle, une attestation est délivrée à l'importateur pour chaque lot notifié. Cette attestation est obligatoire même en l'absence d'inspection physique par le PEC et doit pouvoir être présentée au bureau de dédouanement pour démontrer que l'importateur s'est acquitté des obligations de la décision d'exécution (UE) 2018/1137. Lorsqu'elle est délivrée en France, l'attestation prend la forme d'un document sanitaire commun d'entrée pour les produits végétaux (DSCE-PV édité via l'application TRACES).
Une redevance phytosanitaire sera perçue pour chaque lot notifié, en application de l'article L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 25 juin 2012.
Cette décision entre en application le 1er octobre 2018.
Cet avis aux importateurs annule et remplace l'avis (NOR : AGRG1306748V) du 30 mars 2013.

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