En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 15 février 2018.
Accord territorial (Picardie) du 15 février 2018.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Union nationale des syndicats français d'architectures (UNSFA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
FESSAD-UNSA.
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