En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 53 du 26 mars 2018.
- Avenant n° 55 du 26 mars 2018.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :

- Création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation.
- Prime annuelle conventionnelle, travail de nuit, don de jours de repos, congé spécial pour déménagement et autorisations d'absence pour préparer des examens.

Signataires :
Concernant l'avenant n° 53 du 26 mars 2018 :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR).
Alimentation et tendances (A & T).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 55 du 26 mars 2018 :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.