En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord interbranche du 23 janvier 2018 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Amélioration du dispositif d'épargne salariale dans les industries alimentaires.
« Champ d'application professionnel
Le présent accord et ses annexes s'appliquent à l'ensemble des entreprises dont l'activité est mentionnée à l'article 1er :

- de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;
- de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (IDCC 3109) ;
- de la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586). »

Signataires :
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
L'ALLIANCE 7 et ses syndicats.
L'ALLIANCE 7 pour le comité du Café.
Les entreprises des glaces et surgelés.
La chambre syndicale française de la levure (CSFL).
FEDALIM :

- Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages (SNFBP)
- Fédération des industries condimentaires de France (FICF)
- Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE)
- Syndicat du thé et des plantes à infusion (STEPI)
- Syndicat de la chicorée de France (SCF)

Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.