Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle familiale du personnel Rhodia Belle-Etoile et Entreprises cessionnaires de Rhône-Poulenc (SIREN : 314 246 489), dont le siège social est situé à Saint-Fons Cedex (69192), usine Solvay Belle-Etoile, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Annecy Cedex 9, Cran Gevrier, BP 9029 (74991), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.