Par application des dispositions des articles L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'union mutualiste dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.