Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société DAS Assurances Mutuelles (SIREN : 775 652 142), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société DAS (SIREN : 442 935 227), dont le siège social est situé au Mans Cedex 2 (72045), 33, rue de Sydney.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.