Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union dénommée Mutualité des agents territoriaux et membres extérieurs dite Union MUTAME (SIREN : 784 854 499) dont le siège social est situé à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629) dont le siège social est situé à Paris Cedex 13 (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces unions de mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.