En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension
est envisagée| Signataires
salariés | Signataires employeurs | |----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7001| convention du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande | Avenant n° 135 bis du 21 février 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Coop de France Bétail et Viande | |7014| convention du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 72 du 9 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFTC | l'Association des entraîneurs de galop | |7014| convention du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop | Avenant n° 73 du 9 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFTC | l'Association des entraîneurs de galop | |8214|convention du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube| Avenant n° 77 du 13 février 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne | |8414| convention du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle | Avenant n° 77 du 6 février 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat des maraîchers de Moselle | |8415| convention du 11 mars 2016 concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges | Avenant n° 2 du 26 janvier 2018 |CFTC
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO|Fédération nationale du bois ;
Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse ;
Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine ;
Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Syndicat "forestiers privés de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat "forestiers privés de la Meuse ;
Forestiers privés de la Moselle/Syndicats de propriétaires sylviculteurs ;
Forestiers privés des Vosges| |8435| convention du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura | Avenant n° 35 du 29 mars 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs | |8731| convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 84 du 11 janvier 2018 | CGT
CFDT
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Fédération régionale des entrepreneurs des Territoires Occitanie | |8731| convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 85 du 11 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Fédération régionale des entrepreneurs des Territoires Occitanie | |8741| convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin | Avenant n° 42 du 1er février 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |8741| convention du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin | Avenant n° 43 du 1er février 2018 |CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO| Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriels du Limousin ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires | |8831| convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme | Avenant n° 42 du 24 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Syndicat des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ; | |9151| convention du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal | Avenant n° 80 du 1er février 2018 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Cantal ;
Fédération des entrepreneurs des territoires | |9361| convention du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre | Avenant n° 104 du 13 mars 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Indre ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Indre | |9421| convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire | Avenant n° 105 du 20 février 2018 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Loire ;
Chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs ;
Syndicat des maraîchers | |9441| convention du 15 avril 2003 concernant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique | Avenant n° 20 du 27 mars 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants nantais, | |9494| convention du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 78 du 16 mars 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes) ; | |9456| convention du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret | Avenant n° 3 du 11 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Syndicat horticole du Loiret ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret | |9542| convention du 19 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle | Avenant n° 93 du 6 février 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Syndicat des exploitations d'horticulture de Meurthe-et-Moselle | |9552| convention du 9 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse | Avenant n° 102 du 6 février 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse | |9572| convention du 5 mai 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Moselle | Avenant n° 42 du 6 février 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de Moselle | |9601| convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | Avenant n° 139 du 2 février 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Oise ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Oise | |9691| convention du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône | Avenant n° 27 du 27 février 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
Société des courses lyonnaises | |9762| convention du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la Seine-Maritime | Avenant n° 10 du 27 février 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime | |9871| convention du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne | Avenant n° 156 du 11 janvier 2018 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne | |9882| convention du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges | Avenant n° 111 du 6 février 2018 |CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO| Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges |