Un emploi d'expert de haut niveau « Délégué à la protection des données », classé en groupe III, placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 est applicable à compter du 25 mai 2018. Il impose aux responsables de traitement de données à caractère personnel de désigner un délégué à la protection des données, dont les conditions d'exercice sont définies dans sa section 4.
L'exercice de sa fonction est entouré de garanties et obligations particulières découlant de l'article 38 du RGPD : le délégué à la protection des données est associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ; il ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions ; il ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions ; il fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant ; il est soumis au secret professionnel et à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union et au droit national. Les personnes concernées peuvent prendre contact lui au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD.
Dans ce cadre, le titulaire du poste d'expert de haut niveau « Délégué à la protection des données » assure cette fonction pour l'ensemble des responsables de traitement de l'administration centrale des ministères sociaux. Il est positionné au sein du service spécialisé du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il est chargé des fonctions suivantes :

- informer et conseiller :
- information et conseil des responsables du traitement et des sous-traitants, ainsi que des agents qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du RGPD, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes des ministères sociaux ;
- animation du réseau des correspondants RGPD des directions d'administration centrale ;
- maintien à jour des procédures, méthodes, guides et outils nécessaires au respect des obligations législatives et réglementaires ;
- veille sur la réglementation mais aussi sur les aspects techniques de la protection des données, en lien avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et la direction des affaires juridiques ;
- actions de sensibilisation et de formation auprès des agents ;
- contrôler le respect du cadre légal :
- contrôle du respect du RGPD, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit national en matière de protection des données et des règles internes des ministères sociaux ;
- pilotage de toute action permettant de juger du degré de conformité des administrations centrales ;
- coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
- coopération et point de contact avec la CNIL ;
- maintien de la documentation relative aux traitements de données à caractère personnel ;
- assurer la médiation avec les personnes concernées.

Le titulaire de l'emploi devra posséder une excellente connaissance :

- de l'organisation et du fonctionnement des institutions, des services et des administrations des ministères sociaux ;
- du droit de la protection des données, notamment du RGPD et de la loi informatique et libertés.

Il devra posséder :

- une expérience reconnue dans les domaines de la protection de l'information et de la sécurité des systèmes d'information ;
- une aptitude affirmée à la réalisation de diagnostic et d'analyse, à l'animation de réseau et à la veille technologique ;
- de fortes capacités d'écoute et de dialogue, une force de conviction et un sens affirmé de la pédagogie ;
- une aisance dans la prise de parole en public (séminaire, conférences) ;
- des qualités d'objectivité, de discrétion et de réactivité.

Le titulaire du poste est tenu au secret professionnel et fera l'objet d'une procédure d'habilitation, au niveau « Confidentiel défense ».
Le titulaire du poste devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises à l'article 9 du décret 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
La durée prévisible d'occupation de cet emploi est de 3 ans.
Tout renseignement complémentaire sur le poste peut être obtenu auprès de Mme Annaïck LAURENT, secrétaire générale adjointe : [email protected].
Pour candidater : conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse [email protected] avec copie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à l'adresse fonctionnelle [email protected].