En application de l'article L. 2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : [email protected].
Textes dont la fusion est envisagée :
| Convention collective rattachée | Convention collective de rattachement | ||
|---|---|---|---|
| IDCC | Intitulé | IDCC | Intitulé |
| 207 | Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux | 2528 | Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir |
| 1761 | Convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison | 573 | Convention collective nationale des commerces de gros |
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