En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7009| Convention du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection | Avenant n° 86 du 17 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC | Syndicat national des accouveurs ;
Confédération française de l'aviculture | |8522| Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 48 du 8 février 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays-de-la-Loire | |8523| Convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicole de la région des Pays-de-la-Loire | Avenant n° 38 du 25 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CFE-CGC | Union régionale FRANSYLA des Pays-de-la-Loire ;
Entreprises et exploitations sylvicoles des Pays-de-la-Loire | |8526| Convention du 8 avril 2003 concernant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan | Avenant n° 19 du 22 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération régionale des producteurs de fruits de l'Ouest | |8731| Convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées | Avenant n° 82 du 6 juillet 2017 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
Union régionale des entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées | |8822| Convention du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire | Avenant n° 35 du 21 avril 2017 | CFTC
CFDT
CFE-CGC |Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
Syndicats des forestiers privés de Rhône-Alpes| |9041| Convention du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence | Avenant n° 22 du 13 février 2018 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence ; | |9141| Convention du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados | Avenant n° 23 du 15 février 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Calvados | |9142| Convention du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados | Avenant n° 47 du 15 février 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Calvados | |9171| Convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime | Avenant n° 38 du 18 janvier 2018 | CFDT
CGT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Charente Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires du département de la Charente Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Charente Maritime | |9171| Convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la CHARENTE-MARITIME (Annexe "Cadres") | Avenant n° 28 du 18 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Charente Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires du département de la Charente Maritime | |9231| Convention du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse | Avenant n° 38 du 11 janvier 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Creuse ;
Les jeunes agriculteurs du département de la Creuse ;
Les entreprises du territoire du département de la Creuse ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Creuse | |9291| Convention du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère | Avenant n° 61 du 30 janvier 2018 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Finistère | |9292| Convention du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère | Avenant n° 43 du 30 janvier 2018 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Finistère | |9371| Convention du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les C.U.M.A. et les E.T.A.R. du département d'Indre-et-Loire | Avenant n° 171 du 15 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC | Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Indre-et-Loire | |9371| Convention du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les C.U.M.A. et les E.T.A.R. du département d'Indre-et-Loire | Avenant n° 172 du 15 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC | Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Indre-et-Loire | |9374| Convention du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire | Avenant n° 81 du 16 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC | Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département d'Indre-et-Loire | |9491| Convention du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 89 du 19 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Maine-et-Loire | |9497| Convention du 14 avril 2015 concernant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 4 du 23 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC | Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou mandatée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de Maine-et-Loire | |9531| Convention du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne | Avenant n° 95 du 15 mars 2018 |CGT
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Mayenne | |9561| Convention du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan | Avenant n° 76 du 5 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Morbihan | |9612| Convention du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne | Avenant n° 105 du 17 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Orne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne | |9613| Convention du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'ORNE | Avenant n° 66 du 17 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC | Syndicat des horticulteurs et des Pépiniéristes de l'Orne | |9651|Convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées| Avenant n° 99 du 22 décembre 2017 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires des Hautes-Pyrénées | |9841| Convention du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Vaucluse | Avenant n° 97 du 9 février 2018 | CFDT
CFTC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Vaucluse | |9851| Convention du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée | Avenant n° 71 du 26 janvier 2018 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Vendée | |9853| Convention du 28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères du département de la Vendée | Avenant n° 92 du 25 janvier 2018 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de la Vendée |