En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 13 décembre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Révision de l'accord de méthode du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé.

Signataires :

Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé).

Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV).

Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV).

Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.