Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé auprès du directeur général des collectivités locales, au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Le titulaire de cet emploi sera placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales et sera fonctionnellement rattaché à la sous-direction des finances locales et de l'action économique (FLAE). Il sera chargé du pilotage et du suivi de la contractualisation financière entre l'Etat et les collectivités locales.
I. - Présentation du projet
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 a prévu, en son article 24, un mécanisme de contractualisation entre l'Etat et les régions, les départements, et les communes et les établissements publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros.
Cette contractualisation s'inscrit dans le cadre de l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique demandé à chacun des acteurs publics. L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre est ainsi établi à 1,2 % par an en valeur. Les 322 collectivités les plus importantes sont invitées à participer à cet effort selon des modalités particulières, par la signature de contrats triennaux avec l'Etat.

1. Les contrats détermineront, sur le périmètre du budget principal de la collectivité ou de l'établissement, un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, un objectif d'amélioration du besoin de financement et, pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence, une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement.
2. Les contrats sont conclus, au plus tard à la fin du premier semestre 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Ils pourront donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l'une des parties.
3. Sur la base de l'objectif national fixé à 1,2 % de croissance annuelle en valeur, le contrat fixe le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage chaque année. Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse et à la hausse en tenant compte de critères déterminés par la LPFP (évolution de la population ou croissance du nombre de logements, revenu moyen de la population ou part de la population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, évolution passée des dépenses), dans la limite maximale de 0,15 point pour chacun des critères.
4. Il sera constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territoriale ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. En cas de différence, il sera appliqué une reprise financière dont le montant sera égal à 75 % de l'écart constaté. Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré prendra en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. Après une phase de dialogue et de contradiction avec la collectivité, le représentant de l'Etat arrêtera le montant de la reprise financière.
5. Pour les collectivités territoriales et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ de la contractualisation et n'ayant pas signé de contrat, le représentant de l'Etat leur notifiera un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement qui évoluera comme l'objectif national (1,2 %), après application le cas échéant des critères de modulation. Le montant de la reprise sera alors égal à 100 % du dépassement constaté.
6. Le Gouvernement dressera un bilan de l'application de la contractualisation avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.
   II. - Missions confiées au directeur de projet
   La contractualisation dans ce domaine est une méthode présentant un caractère inédit. Elle appelle une mobilisation particulièrement intense des préfets et de leurs équipes et donc un appui renforcé de l'administration centrale à leur profit. Son caractère interministériel appelle en outre une coopération étroite entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'action et des comptes publics dans la conduite du projet.
   Le directeur de projet préparera la définition du cadre national des négociations entre les représentants de l'Etat et les collectivités territoriales concernées par la contractualisation.
   Il assurera la diffusion et l'explication de la doctrine en lien avec la sous-direction des finances locales et de l'action économique et le service des collectivités locales de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il assurera plus généralement l'animation du réseau préfectoral et l'articulation avec l'animation mise en œuvre par la DGFiP en direction de son propre réseau. A cet effet, il organisera notamment les réunions d'information à Paris et dans les territoires.
   Il assurera la concertation et l'échange d'informations avec les associations nationales représentatives des collectivités locales.
   Il mettra au point les processus de remontée d'information et de synthèse.
   Il assurera le secrétariat du comité de pilotage national institué entre l'Etat et les associations représentatives des collectivités territoriales et du groupe de liaison réunissant la direction du budget, la DGFiP et la DGCL.
   III. - Modalités de candidature
   L'emploi offert, d'une durée prévisionnelle de trois ans, s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, disposant d'une excellente connaissance des collectivités territoriales, maîtrisant la conduite du travail interministériel et de projets complexes. Il devra disposer de solides qualités relationnelles, d'une capacité à travailler en équipe et en réseau et d'une réelle aptitude à la négociation et à la concertation.
   Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).