Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL-Vie SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.