En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 (1 annexe).

Avenant n° 124 du 7 novembre 2017.

Avenant n° 125 du 7 novembre 2017.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail.

Objet :

Régime conventionnel frais de santé.

Temps partiel (chapitre 4).

Temps partiel (chapitre 12).

Signataires :

Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).

Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).

Concernant l'avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.

FNASS.

Concernant l'avenant n° 124 et l'avenant n° 125 du 7 novembre 2017 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

FNASS.