JORF n°0044 du 22 février 2018

Avis

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Reliance Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est situé The Great Hall Mount Pleasant Road, TUNBRIDGE WELLS, TN1 1RG TUNBRIDGE WELLS (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance LCCG New Lifeco Limited dont le siège social est situé Devonshire House, 1 Devonshire Street, W1W 5DR London (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.