En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 3 à l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire, conclu le 9 décembre 2016.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 2 décembre 2017, sous le numéro 20108/6.

Objet :

L'accord a pour objet de modifier le régime collectif de remboursement de frais de santé mis en place au bénéfice des salariés intérimaires dans les entreprises de travail temporaire.

Signataires :

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (Prism'emploi) ; Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ; Fédération CFTC Commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ; Fédération des services CFDT (FS CFDT) ; Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO).